Informations sur l’entreprise
NODATIVE — SASU
Siège social : [ADRESSE] 67110 Niederbronn-les-Bains
SIREN : [Société en cours de création]
Capital social : 1 500 €
E-mail : contact@nodative.tech
Téléphone : [TÉLÉPHONE]
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les ventes de matériels informatiques, d’équipements assemblés et les prestations de services proposées par NODATIVE à ses clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale.
Article 1 — Champ d’application et opposabilité
Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à toute commande de matériel, de composant, de station de travail sur mesure ou de prestation technique réalisée par NODATIVE pour un Client professionnel.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Sauf accord écrit et express de NODATIVE, les présentes CGV prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client, notamment ses conditions générales d’achat (CGA).
Article 2 — Devis et formation de la commande
Toute vente ou prestation fait l’objet d’un devis préalable établi par NODATIVE. Sauf indication contraire, les devis sont valables pendant 15 jours calendaires à compter de leur date d’émission.
La commande devient ferme et définitive à réception par NODATIVE :
- Du devis duly signé avec la mention « Bon pour accord » (ou validation électronique équivalente) ;
- Du paiement de l’acompte prévu à l’article 3.2.
Toute modification ou annulation de commande ferme nécessite l’accord écrit préalable de NODATIVE. Lorsque des composants ont déjà été commandés, réservés ou assemblés, ou lorsque des travaux de configuration ont débuté, toute annulation entraîne la conservation de l’acompte à concurrence des frais engagés et des préjudices subis, sans préjudice de toute action complémentaire.
Article 3 — Prix et conditions de règlement
3.1 Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) et majorés de la TVA au taux légal en vigueur au jour de la facturation.
Les prix des composants étant sujets à des fluctuations de marché, NODATIVE se réserve le droit d’actualiser son devis avant sa validation en cas de hausse substantielle du coût d’approvisionnement ou d’indisponibilité d’un composant. Une fois la commande validée, le prix ferme reste celui du devis accepté.
3.2 Acompte
Un acompte de 50 % du montant total TTC est exigé lors de la validation de la commande. Le lancement des approvisionnements, de l’assemblage et de la préparation technique est strictly conditionné à l’encaissement effectif de cet acompte. L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix et non des arrhes.
3.3 Solde
Le solde de 50 % du montant total TTC est payable au comptant le jour de la livraison et de la remise du matériel. La remise physique des équipements est subordonnée à la constatation du règlement effectif du solde.
3.4 Frais de livraison et de déplacement
3.4.A Principe de livraison exclusive. Les livraisons, mises en main initiales et prestations d’installation sur site sont effectuées exclusivement en direct par NODATIVE. Par exception, le recours à un transporteur tiers ne pourra intervenir qu’à la demande explicite, préalable et écrite du Client, sous sa seule responsabilité et après accord exprès de NODATIVE. Dans ce cas, l’ensemble des frais d’emballage renforcé, de port et d’assurance ad valorem sera intégralement facturé au Client sur le devis.
3.4.B Barème de livraison et de déplacement standard. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les frais de transport et de mise en main initiale réalisés par NODATIVE sont forfaitisés selon le barème de référence suivant :
- Forfait de base (jusqu’à 100 km aller) : 75,00 € HT.
- Au-delà de 100 km aller : 75,00 € HT majorés de 0,70 € HT par kilomètre aller supplémentaire.
Les distances sont calculées au départ du siège social de NODATIVE via l’itinéraire routier recommandé le plus rapide.
3.4.C Majorations pour matériel lourd et hors-gabarit. Le barème kilométrique standard (Art. 3.4.B) s’applique aux commandes de matériel de gabarit et de poids usuels. Des majorations financières ou des conditions d’acheminement spécifiques s’appliquent de plein droit et sont chiffrées sur le devis précontractuel dans les cas suivants :
- Configurations Multi-GPU, châssis grand format ou serveurs nécessitant des équipements de protection et de manutention renforcés.
- Intégration d’onduleurs professionnels (UPS) ou d’équipements lourds dont le poids cumulé dépasse 20 kg.
3.4.D Obligation d’information par le Client et garanties d’accès. Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la précision et de l'exhaustivité des informations transmises à NODATIVE concernant les conditions d’accès physiques au lieu de livraison (notamment : présence et dimensions d’un ascenseur ou monte-charge capacitif, largeur des portes et couloirs, contraintes de stationnement, zone piétonne, accès aux étages).
En cas de découverte sur place de conditions d’accès complexes, restreintes ou non signalées au préalable, rendant la manutention manifestement impossible ou dangereuse pour le personnel ou le matériel :
- Livraison de plain-pied (RDC) : NODATIVE se réserve le droit d’effectuer la remise du matériel de plain-pied au rez-de-chaussée de l’adresse indiquée. Le transfert de risques s’opère alors immédiatement, le Client assurant seul la manutention ultérieure vers ses locaux.
- Re-livraison ou surcoût de manutention : si une prestation complémentaire de manutention doit être exécutée ou si un second déplacement doit être planifié après mise en place de moyens adéquats, l’ensemble des frais générés (temps d’attente, second déplacement, location de matériel spécifique) sera intégralement facturé au Client sur la base d’un devis complémentaire à régler avant toute nouvelle intervention.
Aucun retard de livraison, pénalité ou annulation de commande ne pourra être imputé à NODATIVE en cas de non-respect par le Client de son obligation d’information sur les conditions d’accès.
3.4.E Validation préalable et frais imprévus. Le montant définitif des frais de transport, de manutention, de déplacement et d’éventuelles majorations prévisibles est systématiquement porté à la connaissance du Client et validé sur le devis précontractuel avant toute confirmation de commande. Par dérogation, les frais additionnels, pénalités de re-livraison ou surcoûts de manutention engendrés par le non-respect des obligations d’information du Client (tels que prévus à l’article 3.4.D) feront l’objet d’une facturation distincte consécutive au constat sur place.
3.5 Modes de règlement
Les règlements s’effectuent exclusivement par virement bancaire ou par PayPal. Aucun règlement par chèque ni en espèces n’est accepté.
3.6 Retard de paiement
Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- Des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ;
- L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (Art. D. 441-5 du Code de commerce) ;
- La faculté pour NODATIVE de suspendre ou de refuser toute livraison ou prestation en cours jusqu’à apurement complet des créances.
Article 4 — Réserve de propriété et transfert des risques
NODATIVE conserve la propriété exclusive des matériels et composants vendus jusqu’à paiement intégral du prix en principal, taxes, frais et accessoires.
À défaut de paiement intégral à l’échéance, NODATIVE pourra revendiquer la restitution immédiate des équipements aux frais et risques du Client.
Le transfert des risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction des matériels intervient dès la remise matérielle des équipements au Client ou à ses préposés.
Article 5 — Livraison et réserves
La livraison est effectuée par NODATIVE à l’adresse indiquée sur le devis. Les délais d’acheminement sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels liés aux approvisionnements ou aux transporteurs tiers ne peuvent justifier l’annulation de la commande ni l’octroi de dommages et intérêts.
Le Client est tenu de vérifier l’état des matériels lors de leur remise. Toute réserve relative à un dommage apparent ou une non-conformité doit être consignée au moment de la livraison et confirmée par écrit à NODATIVE dans un délai maximal de 48 heures ouvrées. À défaut, le matériel est réputé livré conforme et en parfait état.
Article 6 — Assemblage, configuration et recette technique
Lorsque le devis inclut l’assemblage et la préparation logicielle, NODATIVE procède aux tests d’intégration et à la recette technique initiale des matériels.
La recette porte exclusivement sur les éléments spécifiés au devis. Le Client est seul responsable de l’acquisition des licences logicielles, de la compatibilité de ses applications métiers et de l’interopérabilité avec son propre réseau informatique.
Article 7 — Prestations de sauvegarde et restauration (VSS, Veeam)
Lorsque le devis prévoit la mise en place de mécanismes de restauration logicielle (Microsoft VSS, Veeam, NAS local, etc.), cette prestation constitue une obligation de moyens limitée à la configuration initiale.
Sauf contrat distinct, cette prestation ne constitue en aucun cas :
- Une garantie de restauration de données en toutes circumstances ;
- Un contrat d’infogérance, de télémaintenance ou de supervision continue ;
- Un contrôle périodique du succès des sauvegardes.
Après livraison, le Client est seul responsable du déclenchement, du contrôle et du test régulier de ses procédures de sauvegarde. NODATIVE ne saurait être tenue responsable des pertes de données consécutives à une fausse manipulation, une panne matérielle ultérieure, une attaque par rançongiciel (ransomware), un sinistre ou l’intervention d’un tiers.
Article 8 — Limites de responsabilité et sauvegardes préalables
Le Client est tenu d’effectuer une sauvegarde intégrale et vérifiée de ses données avant toute intervention technique de NODATIVE sur des équipements existants.
NODATIVE est soumise à une obligation de moyens. En aucun cas NODATIVE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chances, manques à gagner ou pertes de données subis par le Client.
En tout état de cause, si la responsabilité de NODATIVE venait à être engagée au titre d’une commande, le montant global de l’indemnisation sera strictly plafonné au montant hors taxes (HT) effectivement payé par le Client pour la commande concernée.
Article 9 — Garanties matérielles
Les composants et équipements bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 du Code civil) et des garanties commerciales accordées par leurs constructeurs respectifs.
NODATIVE assiste le Client dans l’ouverture et le suivi des procédures de retour sous garantie (RMA) auprès des fabricants. Cette assistance technique ne constitue pas une garantie commerciale propre à NODATIVE.
Sont formellement exclus de toute garantie les dysfonctionnements résultant :
- D’une utilisation non conforme ou négligente du matériel ;
- De modifications matérielles ou logicielles effectuées par le Client ou un tiers ;
- De surtensions électriques, sinistres ou chocs physiques ;
- De toute infection par logiciel malveillant.
Article 10 — Reprise de matériel et traitement des supports de stockage
NODATIVE peut accepter la reprise d’anciens équipements informatiques aux fins de recyclage (DEEE) ou de revalorisation.
Exclusion stricte : aucun support de stockage (disques durs HDD, SSD, clés USB, cartes mémoire) contenant ou susceptible de contenir des données confidentielles n’est pris en charge lors des reprises standard. Le Client doit impérativement retirer l’ensemble des disques et supports de stockage avant la remise des machines.
Le Client garantit avoir extrait et effacé l’intégralité de ses données professionnelles et dégage NODATIVE de toute responsabilité quant aux données résiduelles sur les matériels abandonnés.
Article 11 — Absence d’infogérance
Sauf convention écrite spécifique, les ventes et prestations de NODATIVE n’incluent aucun engagement de maintenance récurrente, de télémaintenance, de supervision de parc ou de contrat de niveau de service (SLA). Toute intervention technique ultérieure à la livraison fera l’objet d’une facturation distincte selon le tarif horaire en vigueur.
Article 12 — Droit applicable et attribution de juridiction
Les présente CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des commandes et des présentes CGV sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social de NODATIVE, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Article 13 — Force majeure
NODATIVE ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement consécutif à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment les pénuries nationales de composants informatiques, les grèves de transporteurs ou les pannes de réseaux de télécommunication d’ampleur.